Depuis janvier 2025, le revenu de solidarité active (RSA) est soumis à de nouvelles règles strictes. Les allocataires doivent désormais s’inscrire à France Travail et respecter un contrat d’engagement prévoyant entre 15 et 20 heures d’activité hebdomadaire. Cette réforme, introduite par la loi pour le plein emploi, suscite de vives interrogations, notamment de la part de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH).

Une menace pour les droits fondamentaux ?

Dans une déclaration du 19 décembre 2024, la CNCDH a dénoncé les risques de violations des droits humains engendrés par cette réforme. L’obligation d’effectuer des heures d’activité pour toucher le RSA est perçue comme une atteinte au droit à une existence digne, un principe inscrit dans le préambule de la Constitution française. Celui-ci garantit des ressources suffisantes à toute personne dans l’incapacité de travailler.

La commission pointe également des problèmes pratiques. Par exemple, l’inscription automatique des conjoints à France Travail et les contrôles renforcés sur les activités des bénéficiaires sont jugés intrusifs, pouvant fragiliser davantage des foyers déjà précaires.

Un dispositif encore flou et contesté

Avant sa généralisation, cette réforme a été testée dans 47 départements dès 2023. Pourtant, selon la CNCDH, les résultats de cette expérimentation n’ont pas été suffisamment exploités ni rendus publics. Seule une étude qualitative limitée a été publiée, laissant planer des doutes sur l’efficacité de la mesure.

Des sanctions et des incertitudes

En cas de non-respect des engagements, les sanctions prévues vont de la réduction du RSA à sa suspension totale. Cependant, les modalités précises de ces sanctions restent floues, car les décrets d’application ne sont pas encore finalisés. Cette incertitude juridique, ajoutée aux critiques sur le dispositif, soulève une question essentielle : cette réforme équilibre-t-elle réellement l’incitation à l’emploi avec le respect des droits fondamentaux ?

Un avenir à surveiller

Cette réforme marque un tournant dans la gestion des minima sociaux en France. Elle impose une logique plus conditionnelle à l’aide publique. Mais permettra-t-elle de réduire l’exclusion sociale ou aggravera-t-elle les inégalités ? Le débat reste ouvert.

Lire et télécharger le communiqué de la Ligue des Droits de l’Homme